1° d'être replacés sous le régime des lois françaises ; et 2° de l'annulation, pour cause d'inconstitutionnalité, du décret du 3 février 1864, qui autorise le président de la Commission municipale à prélever des droits d'octroi, ou de consommation, ou d'entrée, ou de sortie... [Signé : D.-A. Jacquemart.]
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1866 | impr. de A. Bourdier | — | 8 | Paris | Vinted |
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