Couverture de A M. le président et MM. les membres du Corps législatif et particulièrement à MM. les membres de la commission nommée pour l'examen du projet de loi tendant à modifier le titre VI du livre Ier du Code de commerce

A M. le président et MM. les membres du Corps législatif et particulièrement à MM. les membres de la commission nommée pour l'examen du projet de loi tendant à modifier le titre VI du livre Ier du Code de commerce

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Première parution: 1863
Éditeur: Impr. P. Dupont
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1863	Impr. P. Dupont	—	13	Paris	Vinted

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