Couverture de 3e Arrest de... parlement donné au profit des anciens créanciers, par lequel le propriétaire d'immeuble est condamné le déguerpir au profit du créancier hypotecaire, suivant son offre ou estimation dudit immeuble, pour éviter aux frais du décret

3e Arrest de... parlement donné au profit des anciens créanciers, par lequel le propriétaire d'immeuble est condamné le déguerpir au profit du créancier hypotecaire, suivant son offre ou estimation dudit immeuble, pour éviter aux frais du décret

Première parution: 1650
Éditeur: J. Bessin
Paris
Pages: 8
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1650	J. Bessin	—	8	Paris	Vinted

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