1630. Arrêt de la Cour de Parlement de Paris, par lequel Pierre et Thomas Les Chartiers, propriétaires des Moulins à bac flottant sur la rivière de Loire, à l'endroit de Privallon... ont été condamnés à rembourser les frais faits au déplacement de leurs moulins... [11 Mai 1630]
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |