Paris
| 1621 | Arrêt du conseil d'Etat portant modération des conditions contenues en la déclaration faite par le roi pour le rétablissement du droit annuel... (31 mars 1621) | — |
| 1618 | Arrêt de la cour de Parlement donné... en la cause d'entre les prêtres et écoliers du collège de Clermont... et... l'Université de Paris | — |