imp. et libr. ordres du roi

Paris

Œuvres2

Éditions2

Auteurs distincts1

Médiane pages—

Période1665–16662 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Conseil d'État (13..-1791)	2

Année	Titre	Pages
1666	Arrêt du conseil d'état portant défense à tous marchands et autres particuliers de faire passer et introduire en notre royaume aucuns bas, draps, serges et autres manufactures de laine fabriquées en Angleterre, sur peine de dix mille livres d'amende et confiscation des marchandises	—
1665	Arrêt du conseil d'état portant permission aux notaires, procureurs, huissiers et sergents, qui ne seront réservés, d'exercer leur vie durant	—