Paris
| 1736 | (Arrêt de parlement, remettant a quatre semaines, faute d'enchérisseurs la vente de l'office de commissaire de la gendarmerie, saisi sur Louis-Gilles Binot, sieur de Touteville,...) | — |
| 1657 | Arrêt de parlement au profit des pères et mères, contre les enfants qui se marient sans leur consentement | — |
