Commission nationale de l'informatique et des libertés

Paris

Œuvres2

Éditions3

Auteurs distincts1

Médiane pages3030–30 pages

Période1980–200526 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Commission nationale de l'informatique et des libertés	2

Année	Titre	Pages
2005	[Documents d'information]	—
1981	Notice explicative sur les formalités à accomplir pour la mise en œuvre de traitements automatisés d'informations nominatives	30
1980	Notice explicative sur les formalités à accomplir pour la mise en œuvre de traitements automatisés d'informations nominatives	—