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Patrice Mortureux

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Année	Titre	Auteur(s) principal	Éditeur
1996	Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale) Année 1994	France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Direction des Journaux officiels
1995	Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale) Année 1989	France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Direction des Journaux officiels
1995

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