France. Tribunal de grande instance. Paris

Œuvres2

Total pages66médiane 33 p.

Période d'activité1996–1997

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Bibliographie (2)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1996	Audience solennelle de rentrée judiciaire, 10 janvier 1996	Tribunal de grande instance	32
1997	Audience solennelle de rentrée judiciaire, 14 janvier 1997	Tribunal de grande instance	34

France. Tribunal de grande instance. Paris — 2 œuvres