France. Commission de réforme judiciaire. Section de procédure pénale

Œuvres1

Total pages175médiane 175 p.

Période d'activité1949

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Bibliographie (1)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1949	Code d'instruction criminelle	impr. administrative	175

Auteurs ayant un livre paru la même année chez un éditeur de France. Commission de réforme judiciaire. Section de procédure pénale.

Auteur	Contexte(s)	Croisements
E Delacollette	impr. administrative (1949)	1