France. Chambre extraordinaire (1709)

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Bibliographie (1)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1709	(Arrêt de la chambre extraordinaire établie par lettres patentes du 11 juin ; condamnant le sieur Denis Lévêque à trois ans de galères, pour fausse déclaration des grains qui lui appartiennent et ordonnant la confiscation de ces grains et leur distribution aux pauvres.)	G. de Liège	—

Éditeur	Œuvres
G. de Liège	1
Vve F. Muguet et	1