Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat — 1 œuvres

Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat

Œuvres1

Total pages65médiane 65 p.

Période d'activité1984

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Bibliographie (1)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1984	Rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat, janvier 1984	Imprimeur de la reine pour le Canada	65